Bonjour, j'ai une question relative aux SCC. Notre client basé US, ne souhaite pas inclure le texte complet des SCC dans le contrat (ni en pièce externe). Le contrat proposé mentionne la référence des SCC actuelle et indique les modules applicables, options retenues + inforamations à compléter dans les annexes des SCC. D'après le question and answer de la commission européenne, il est indiqué que les SCC doivent être utilisées dans leur intégrité pour être valides. A mon sens, ne pas mentionner explicitement le contenu des clauses revient à modifier les SCC. Pouvez-vous me conseiller, sur ce point, est-ce que le contrat comme le propose le client serait reconnu comme légalement valide ou pas? merci pour votre conseil

5 mois plus tard

Bonjour,

Est ce que vous mentionnez les clauses type de Dastra ? Justement, nous avons ajouté un nouveau module Contrats permettant de générer ces clauses.

Les questions/réponses de la Commission sont en version française ici : https://app.dastra.eu/workspace/1234/watcher/resources/89?pushmenuId=modal-details&payload=57527

Nous ne pouvons pas vous fournir de conseil particulier sur ces sujets. Mais peut être que d'autres DPO externes pourront vous aider. En tout cas, je vous invite à bien lire les questions/réponses qui font office de référence sur l'utilisation de ces clauses.

A bientôt